Le Certificat d’acquisition intracommunautaire, ou Quitus bateau

Le Certificat d’acquisition intracommunautaire, qu’est-ce que c’est ?

Le Certificat d’acquisition intracommunautaire est un document fiscal officiel utilisé dans le cadre d’un achat de bateau sous pavillon communautaire et vendu par un citoyen européen. On l’appelle plus communément Quitus fiscal pour bateau.

Le quitus bateau est un document qui atteste de la reconnaissance par l’état français du statut communautaire d’un bateau, autrement dit une certification que la TVA sur le bateau est bien payée. Auprès des autorités maritimes françaises, le document a pour rôle d’attester la régularisation des taxes à l’importation du navire, alors que le propriétaire souhaite enregistrer son bateau et naviguer sous pavillon français.

En clair, le quitus bateau certifie que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) associée au bateau a bien été payée et que le propriétaire du navire est bien en règle !

Quitus bateau : quels sont les navires concernés ?

Tous les navires achetés à un vendeur étranger, au sein de l’Union européenne, ne sont pas concernés par le Certificat d’acquisition intracommunautaire. En effet, cette attestation de régularisation de la taxe n’est obligatoire que pour les bateaux à voiles ou à moteur dont la longueur de coque est supérieure à 7,50 mètres.

D’une manière générale, être en règle fiscalement permet toujours de faciliter les démarches et d’éviter les problèmes lors de l’acquisition ou la vente d’un bateau. C’est pourquoi, lors d’un achat de navire étranger dans l’Union européenne, il est recommandé à l’acquéreur de récupérer sans délai, directement auprès du vendeur, la preuve de sa régularité fiscale, la facture d'achat du navire étant la meilleure preuve à apporter. Sans cela, l’acheteur sera tenu de régler, une nouvelle fois, les taxes à l’importation du navire pour pouvoir procéder à l’enregistrement de son bateau.

Quitus bateau d’occasion

Il existe donc deux cas de figures qui sont à différencier. Lors de l’achat d’un bateau d’occasion enregistré sous pavillon communautaire, il sera obligatoire d’obtenir un quitus pour immatriculer celui-ci. Un bateau est considéré d’occasion 3 mois après sa date d’achat ou à partir de 100 heures moteur, sous réserve de pouvoir le justifier !

Quitus bateau neuf

Un bateau acheté neuf au sein de l’union européenne doit également être visé par un quitus. En revanche cette-fois c’est bien l’acheteur qui devra régler la TVA via le quitus fiscal directement auprès du service des impôts sollicité.

Obtenir un quitus bateau

Naturellement, il est impossible d’obtenir un quitus bateau sans avoir, au préalable, payé les taxes à l’importation du navire. Aussi, le nouveau propriétaire est tenu de le faire si cela n’a jamais été fait. Mais le paiement de la redevance ne génère pas automatiquement le document : pour obtenir un Certificat d’acquisition intracommunautaire, en fonction des particularités du navire et de son pays d’origine, il y a différentes pièces à rassembler et des formalités plus ou moins compliquées à réaliser.

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